Notre cabinet intervient à tous les stades de la relation contractuelle entre l’employeur et l’employé, depuis la rédaction, la modification, la révision des contrats, la conformité légale et la gestion des litiges.
Contactez Maître Quoirez pour vous accompagner ou vous conseiller.
Rédaction de contrats de travail :
- Créer des contrats de travail sur mesure qui respectent les lois et réglementations en vigueur.
- Veiller à ce que les clauses spécifiques (durée, période d’essai, description du poste, rémunération, avantages, etc.) soient clairement définies et légales.
Modification du contrat de travail et conseils :
- Examiner contrats de travail existants pour s’assurer qu’ils sont conformes aux lois actuelles.
- Conseiller les employeurs et les employés sur les implications juridiques des clauses contractuelles.
- Recommander des modifications pour améliorer la protection des droits de l’employeur ou de l’employé.
Conseil en conformité légale :
- Informer les employeurs sur les obligations légales en matière de contrat de travail, telles que les lois sur le salaire minimum, les horaires de travail, les congés payés.
- Assurer la conformité des contrats avec les conventions collectives et autres accords professionnels.
Rupture de contrat de travail :
Maître Céline Quoirez vous conseille sur les différentes formes de rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d’acte de la rupture du contrat de travail) et les indemnités associées.
Les indemnités susceptibles d’être réclamées en cas de rupture abusive :
- Remboursement de la mise à pied conservatoire
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Indemnité compensatrice de préavis
- Dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement
- Dommages et intérêts pour licenciement intervenu dans des conditions vexatoires
- Dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse au licenciement
Ces dommages et intérêts sont fixés par le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’appel en fonction de la taille de l’entreprise, de l’ancienneté du salarié et du préjudice que lui a causé la perte de son emploi, préjudice dont il va devoir justifier.
L’indemnité pour rupture abusive ou licenciement sans cause réelle ni sérieuse n’est pas imposable.
Le montant des dommages et intérêts est plafonné par les barèmes MACRON :
Lien d’accès aux barèmes MACRON :
Article L1235-3 – Code du travail – Légifrance
Puis-je obliger mon employeur à me réintégrer dans mon emploi si mon licenciement est jugé abusif ?
Non, l’employeur ne peut pas se voir imposer la réintégration du salarié, sauf si le licenciement est déclaré nul par le Conseil de Prud’hommes, ce qui est le cas par exemple lorsqu’un licenciement intervient dans un contexte de harcèlement moral, de discrimination, d’atteinte à une liberté fondamentale du salarié dans l’entreprise.
De même, en cas de nullité du licenciement, le juge n’est pas limité par les barèmes MACRON
